Taxe d’apprentissage

Contrairement aux idées reçues la Taxe d’Apprentissage 2020 n’est pas une année blanche.

Elle correspond à 0,68% de la masse salariale brute (MSB).

Le barème, désormais appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. (13% de 0,68%). Le Solde est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle.

Répartition de la contribution apprentissage

Nouveauté 2020 :

  • Un nouveau nom pour le barème (ou Hors Quota) : aujourd’hui appelé Solde
  • Le montant du Solde passe de 23% à 13%
  • Calcul sur la masse salariale brute de l’année N. N-1 pour les 13%
  • Disparition des catégories A et B
  • Versement direct à une ou plusieurs écoles. Un lien financier à la discrétion qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur de leur choix.

Calendrier de versement :

  • Les 13%: Du 1er janvier 2020 et 31 mai 2020 versement directement aux établissements et organismes habilités.

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » sont référencés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI.

  • Les 87% : Correspondant au financement de l’apprentissage sont versés à l’OPCO de branches. Puis l’OPCO reverse à France Compétences.

Modalité de paiement

  • Virement : identifier l’objet + Siren
  • Chèques
  • CB
  • Nature

 

  • Afin de faciliter le versement de la taxe d’apprentissage par les entreprises, certains établissements de formation ont développé une plateforme leur permettant de calculer le montant de la taxe d’apprentissage et de la payer en ligne .
  • Obligation de l’organisme de formation bénéficiaire : Produire un reçu indiquant le montant versé et la date de versement permettant aux entreprises d’être en règle auprès de l’administration fiscale.

Impacte sur les relations Ecoles- Entreprises :

Pour les établissements c’est l’occasion de renforcer les liens avec leur réseau d’entreprises.

Pour l’entreprise, la taxe d’apprentissage permet « bien au-delà de l’engagement financier, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées » rappelle le Ministère du Travail.

En somme la taxe d’apprentissage reste un impôt qui a du sens.

La TA pour financer quels types de dépenses ?

Ne sont visées que les dépenses dédiées à l’investissement permettant de financer :

– les équipements nécessaires à la réalisation de la formation

– une offre nouvelle de formation en apprentissage jamais dispensée sur l’ensemble du territoire national par la voie de l’apprentissage avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les dépenses sont réalisées.

Pour vous accompagner :

https://www.nm-developpement.com/offre-de-services/developpez-vos-partenariats/

Lien utile :

La taxe d’apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter C, 1599 ter J et 1599 ter K du code général des impôts.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306433&dateTexte=&categorieLien=cid